Décision (CELEX 32006D0599) · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (CELEX 32006D0599)EUR-Lex →

(34) Deuxièmement, le caractère inapproprié de la prime prévue trouve confirmation dans les chiffres plus récents fournis eux aussi par les autorités italiennes. En 2003, celles-ci ont en effet organisé une enquête par échantillonnage afin d’évaluer la commission moyenne du marché qu'appliqueraient les établissements de crédit pour des garanties analogues. Il résulte des lettres des banques italiennes transmises à la Commission que tous les établissements consultés appliqueraient de fait des primes annuelles supérieures à 0,5 %, c'est-à-dire une fourchette de primes supérieures à celles proposées par l’Italie dans sa lettre du 3 juin 2004. Les primes proposées par les banques sont les suivantes:

| Banca CARIGE | de 0,50 % à 0,75 % par an

| BNL | environ 0,60 % par an

| Unicredit | 0,60 % par an

| Citigroup | 0,60 % par an

| Deutsche Bank | de 0,70 % à 0,80 % par an

| ABN Amro | de 0,70 % à 0,75 % par an

| Banca Intesa | environ 0,75 % par an

| Banca di Roma | de 0,75 % à 1,25 % par an

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0599. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).