(35) Troisièmement, le caractère inapproprié de la prime proposée trouve une autre confirmation dans l’expérience acquise par la Commission avec l’examen des régimes allemands de garantie pour le crédit naval, lesquels, contrairement au Fonds italien, sont opérationnels depuis plusieurs années. En décembre 2003, la Commission a approuvé les régimes de garantie des Länder allemands [aides d’État no N 512/03] parce que les mesures notifiées ne constituaient pas une aide d’État au sens du traité.
Décision (CELEX 32006D0599) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
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