(36) En effet, l’exemple allemand a démontré que des primes plus élevées sont nécessaires pour garantir la couverture, selon toute probabilité, du risque de défaillance (et des coûts administratifs): les régimes allemands comportaient des primes annuelles allant de 0,8 % à 1,5 %, en fonction du degré de solvabilité du bénéficiaire.
Décision (CELEX 32006D0599) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
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