Article considérant 37

(37) Étant donné que les régimes allemands et le régime italien sont largement identiques et qu'ils posent des problèmes similaires, la Commission a suggéré aux autorités italiennes d’examiner attentivement le contenu de la décision sur les régimes des Länder allemands, avant tout parce que, comme il a déjà été signalé, les Länder disposaient déjà, par le passé, de plusieurs régimes publics de garantie pour le crédit naval. Alors que les autorités italiennes n’ont pas été en mesure de présenter le moindre élément de preuve pour démontrer que le régime serait à même d’assurer, selon toute probabilité, son autofinancement, les autorités allemandes ont quant à elles fourni une grande quantité de données historiques fiables à l’appui de leurs estimations.