(38) C’est pourquoi la Commission a envoyé à l’Italie une version non confidentielle de la décision sur les régimes allemands des Länder. En outre, faisant suite au souhait, exprimé par l’Italie, d’obtenir des informations plus détaillées et plus complètes, provenant si possible directement des autorités allemandes, la Commission a transmis aux autorités italiennes et à leur conseiller externe les renseignements nécessaires pour entrer en contact avec les autorités allemandes compétentes et leur conseiller.
Décision (CELEX 32006D0599) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
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