Article considérant 41

(41) Les informations fournies par l'Italie indiquent que le régime de garanties pour le crédit naval instauré par l’Italie prévoit une prime prédéterminée et que le recours au système n’est pas obligatoire. Parallèlement, elles confirment qu’il est possible d'évaluer le risque individuel (et qu’il existe un marché pour l’octroi de telles garanties). Dans ces conditions, on ne saurait considérer que le régime de garanties à prime unique en cause soit en mesure d’assurer, «selon toute probabilité», son autofinancement.