(42) Ainsi qu’il a été dit plus haut, par lettre du 3 juin 2004, les autorités italiennes se sont dites disposées à instaurer un système de primes diversifié en fonction des risques liés aux projets financés. Cette intention ne s’est toutefois traduite par aucune proposition concrète. La lettre précitée décrit le nouveau système dans les grandes lignes, mais depuis lors, aucun détail ni renseignement complémentaire sur son fonctionnement n’a été communiqué, alors que les autorités italiennes savaient l’importance fondamentale que revêtait cet aspect aux fins de la décision de la Commission.
Décision (CELEX 32006D0599) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
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