(43) En tout état de cause, même à considérer que ce régime soit à même d’assurer une évaluation réaliste du risque, la modicité des primes proposées (voir plus haut) suffirait à démontrer que la mesure peut conférer un avantage économique aux armateurs bénéficiaires.
Décision (CELEX 32006D0599) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
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