Décision (CELEX 32006D0599) · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
RéférenceConsidérant 45 de la décision (CELEX 32006D0599)EUR-Lex →

(45) La Commission estime en outre que si les primes versées risquent déjà de se révéler insuffisantes pour couvrir toutes les pertes en cas de défaillance, elles risquent a fortiori de l’être pour couvrir aussi tous les coûts administratifs.

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