(46) Enfin, les autorités italiennes ont informé la Commission qu’un montant de 258228449,54 euros (500 milliards de lires) a été alloué par la loi et inscrit au budget de l’État afin d’assurer le fonctionnement du Fonds, mais qu'aucune rémunération du capital n'a été prévue.
Décision (CELEX 32006D0599) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
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