(47) Pour conclure, il résulte des arguments exposés ci-dessus que la prime ou la fourchette de primes prévues par les autorités italiennes ne sont pas en mesure d’assurer l’autofinancement du régime ni la couverture des coûts administratifs. En outre, les modalités du régime ne paraissent pas établies sur la base d'une évaluation réaliste du risque. A fortiori, le critère de l’investisseur privé n’est pas rempli.
Décision (CELEX 32006D0599) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
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