(49) Le régime implique clairement l’emploi de ressources publiques en ce qu’il prévoit l’octroi de garanties publiques et leur financement par le budget de l’État. Les garanties de l’État peuvent en effet entraîner une perte de ressources pour l’État, qui assume un risque financier et qui renonce à une rémunération appropriée payée par les bénéficiaires.
Décision (CELEX 32006D0599) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
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