(51) L’avantage économique conféré à certaines entreprises par le Fonds est en soi de nature à fausser la concurrence étant donné que les garanties de l’État peuvent faciliter l’accès de ces entreprises à certaines activités autrement inaccessibles. L’octroi de garanties de l’État sans rémunération appropriée à charge des bénéficiaires peut conférer à ceux-ci et au secteur italien de la construction navale un avantage concurrentiel sur leurs concurrents européens et autres qui ne bénéficient pas de mesures analogues.
Décision (CELEX 32006D0599) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
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