Décision (CELEX 32006D0599) · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (CELEX 32006D0599)EUR-Lex →

(53) En conclusion, étant donné que tous les éléments visés à l'article 87, paragraphe 1, sont réunis, le régime proposé constitue une aide d’État au sens du traité.

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