(54) L'article 87, paragraphes 2 et 3, énonce les conditions à remplir pour qu’une aide donnée soit compatible ou puisse être considérée comme compatible avec le marché commun. L'article 87, paragraphe 3, point e), dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les autres catégories d’aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
Décision (CELEX 32006D0599) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
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