(55) À l’époque de la notification, les aides au secteur de la construction navale étaient régies par le règlement (CE) no 1540/98 du Conseil, du 29 juin 1998, concernant les aides à la construction navale. En vertu de ce règlement, les aides au secteur ne sont autorisées qu’aux conditions et pour les objectifs y définis. En outre, les aides au fonctionnement dans le secteur de la construction navale ne sont plus admissibles pour les contrats conclus après le 31 décembre 2000.
Décision (CELEX 32006D0599) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
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