(56) Entré en vigueur le 1er janvier 2004, le nouvel encadrement des aides d’État à la construction navale («Encadrement des aides à la construction navale») a confirmé l’interdiction de toute aide au fonctionnement dans le secteur. Par conséquent, seules peuvent être considérées comme compatibles les aides remplissant les conditions et poursuivant les objectifs prévus par l’encadrement.
Décision (CELEX 32006D0599) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
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