(57) Selon la jurisprudence de la Cour et sauf dispositions contraires prévues par une réglementation transitoire, les aides d’État notifiées doivent être examinées à la lumière de la réglementation en vigueur au moment de l’adoption de la décision sur leur compatibilité. En l'espèce, l’aide doit dès lors être examinée à la lumière de l’encadrement des aides d’État à la construction navale.
Décision (CELEX 32006D0599) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
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