(58) La décision d’ouvrir la procédure a été adoptée alors qu’était déjà en vigueur le règlement (CE) no 1540/98, qui en constitue donc la base juridique. Il n’est cependant pas nécessaire d’ouvrir une nouvelle procédure lorsque les dispositions pertinentes de deux actes législatifs consécutifs ne sont pas très différentes. Cette condition est clairement remplie en l'espèce.
Décision (CELEX 32006D0599) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
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