(59) En vertu de l’encadrement sur les aides à la construction navale et du règlement (CE) no 1540/98, les aides en cause comprennent tous les types d’aides directes et indirectes accordées aux chantiers navals, aux armateurs ou aux tiers pour la construction ou la transformation de navires, telles que les facilités de crédit, les garanties et les avantages fiscaux.
Décision (CELEX 32006D0599) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
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