Décision (CELEX 32006D0599) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32006D0599)EUR-Lex →

(6) La Commission n’a reçu aucune observation de tiers intéressés.

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