(60) Concernant la compatibilité avec le marché commun, la décision d’ouvrir la procédure se fonde sur le fait que l’aide en cause est une aide au fonctionnement et qu’en tant que telle, elle est incompatible au sens du règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 1er janvier 2001. Cette disposition est encore en vigueur en vertu de l’encadrement des aides d’État à la construction navale, qui n’autorise pas l’octroi d’aides au fonctionnement.
Décision (CELEX 32006D0599) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
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