Article considérant 61

(61) La décision d’ouvrir la procédure a également examiné la possibilité d'apprécier la compatibilité de l’aide à la lumière des dispositions de l’OCDE sur les facilités de crédit octroyées pour la construction ou la transformation de navires. À cet égard, il était toutefois affirmé que bien que l’arrangement de l’OCDE et l’accord sectoriel prévoient des règles en matière de garanties, les dispositions de l’arrangement relatives aux primes minimales de référence n’étaient pas applicables tant qu’elles n’auraient pas été réexaminées par les parties à l’accord sectoriel — ce qui est toujours le cas.