Article considérant 62

(62) En revanche, l’aide n’a pas été examinée à la lumière d’autres dispositions sur la compatibilité prévues par le règlement (CE) no 1540/98 du Conseil, car il est évident qu'elle n’est destinée ni à la fermeture, ni au sauvetage et à la restructuration, ni à l'investissement à des fins d'innovation, ni à la recherche et au développement, ni à la protection de l’environnement. Il est également évident que l’aide n’est pas destinée à favoriser la réalisation de ces objectifs même à la lumière des dispositions, certes légèrement différentes, de l’encadrement des aides à la construction navale. De même, il est évident que l’aide ne vise pas à atteindre d’autres objectifs horizontaux (formation, emploi, promotion des PME) actuellement admis en vertu de l’encadrement précité.