(63) Il convient en outre de souligner que les autorités italiennes n’ont jamais affirmé que l’aide devait être considérée comme compatible. Par conséquent, elles n’ont jamais fourni à la Commission d’informations qui aurait permis d’apprécier si l’aide pouvait rentrer dans le cadre d’une des dérogations à l’interdiction générale visées à l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32006D0599) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
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