Article considérant 9

(9) Le «Fonds spécial de garantie pour le crédit naval» (ci-après, «le Fonds») a été créé en vertu de l’article 5 de la loi no 261 du 31 juillet 1997. À l'issue d’un appel d’offres, la gestion financière, administrative et technique du Fonds a été confiée à Mediocredito Centrale SpA (ci-après «Mediocredito»). Le Fonds est destiné à couvrir les risques découlant du non-remboursement de prêts pour la construction et la transformation de navires octroyés par les banques à des armateurs italiens et étrangers, pour des travaux effectués par des chantiers navals italiens. À cette fin, le Fonds accorde auxdits armateurs des garanties de financement final de second rang. Les autorités italiennes ont confirmé que le Fonds n’est pas encore opérationnel et que, partant, aucune garantie n’a encore été accordée.