(7) La performance de certaines toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur telle que définie dans la classification de la décision 2001/671/CE est bien établie et suffisamment connue des autorités des États membres en matière de sécurité incendie qu’il n’est plus nécessaire de leur faire subir des essais supplémentaires à cet égard.
Décision (CELEX 32006D0600) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0600)
RattachementDécision (CELEX 32006D0600)
Versionacte d'origine du 04/09/2006 (CELEX 32006D0600)
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