Décision (CELEX 32006D0602) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0602)
RattachementDécision (CELEX 32006D0602)
Versionacte d'origine du 06/09/2006 (CELEX 32006D0602)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32006D0602)EUR-Lex →

(5) Les autorités britanniques ont rempli totalement leurs obligations techniques et administratives prévues à l’article 3 de la décision 90/424/CEE et l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.

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