Décision (CELEX 32006D0603) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0603)
RattachementDécision (CELEX 32006D0603)
Versionacte d'origine du 06/09/2006 (CELEX 32006D0603)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32006D0603)EUR-Lex →

(6) Le versement de la participation financière de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

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