(5) En application de ladite décision, le solde de la participation communautaire doit être fixé sur la base de la demande présentée par l'Italie le 19 décembre 2003, des pièces justificatives et des résultats des contrôles sur place effectués par la Commission. Le montant mentionné dans la demande présentée par l'Italie s'élevait à 24 515 016 EUR et la participation financière de la Communauté ne peut dépasser 50 % du total des dépenses admissibles.
Décision (CELEX 32006D0604) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0604)
RattachementDécision (CELEX 32006D0604)
Versionacte d'origine du 06/09/2006 (CELEX 32006D0604)
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