(7) Il ressort des résultats des contrôles effectués par la Commission conformément aux règles vétérinaires communautaires et aux conditions d'octroi d'un concours financier communautaire que la totalité du montant des dépenses présenté ne peut être prise en compte pour la fixation de la participation financière de la Communauté.
Décision (CELEX 32006D0604) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0604)
RattachementDécision (CELEX 32006D0604)
Versionacte d'origine du 06/09/2006 (CELEX 32006D0604)
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