Décision (CELEX 32006D0609) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0609)
RattachementDécision (CELEX 32006D0609)
Versionacte d'origine du 04/08/2006 (CELEX 32006D0609)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32006D0609)EUR-Lex →

(6) Le paragraphe 7 de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 détermine le niveau maximal des transferts en provenance des Fonds à destination de chaque État membre.

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