Droit de l'Union · Texte intégral

Décision no 204 du 6 octobre 2005 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (série E 200) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord UE-Suisse) (2006/613/CE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 06/10/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32006D0613)

Adopté le6 octobre 2005

VersionVersion d'origine

Contenu1 article, 4 considérants

CELEX32006D0613

RéférenceDécision (CELEX 32006D0613), version d'origineEUR-Lex →

Considérants (4)

(1)

(1) L'élargissement de l'Union européenne réalisé le 1er mai 2004 nécessite une modification des formulaires de la série E 200.

(2)

(2) L'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, rend les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 applicables dans l'Espace économique européen.

(3)

(3) La Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, ont conclu un accord sur la libre circulation des personnes (accord UE-Suisse) qui est entré en vigueur le 1er juin 2002. L'annexe II dudit accord se réfère aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.

(4)

(4) Il convient, pour des raisons pratiques, que les formulaires utilisés dans l'Union européenne et ceux utilisés en vertu des accords EEE et UE-Suisse soient identiques,

Texte

1. Les modèles de documents E 202 avec les intercalaires 1 à 9, E 203 avec les intercalaires 1 à 13, E 204 avec les intercalaires 1 à 9, E 205 (BE), (CZ), (DK), (DE), (EE), (GR), (ES), (FR), (IE), (IT), (CY), (LV), (LT), (LU), (HU), (MT), (NL), (AT), (PL), (PT), (SI), (SK), (FI), (SE), (UK), (IS), (LI), (NO), (CH), E 207 avec un intercalaire, E 210, E 211, E 213 avec les intercalaires 1 à 5, et E 215 avec un intercalaire sont adoptés conformément aux formulaires figurant à l'annexe de la présente décision.

2. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des parties concernées les formulaires selon les modèles ci-joints. Ces formulaires sont disponibles dans les langues officielles de la Communauté et présentés de telle manière que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue.

3. La présente décision, qui remplace les décisions no 184 et no 188, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication.