Décision (CELEX 32006D0613) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0613)
RattachementDécision (CELEX 32006D0613)
Versionacte d'origine du 06/10/2005 (CELEX 32006D0613)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32006D0613)EUR-Lex →

(4) Il convient, pour des raisons pratiques, que les formulaires utilisés dans l'Union européenne et ceux utilisés en vertu des accords EEE et UE-Suisse soient identiques,

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