Sans préjudice des dispositions établies conformément à l’article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 21/2004, le Royaume-Uni veillera à ce que l’autorité compétente effectue chaque année les contrôles appropriés sur place pour s’assurer que les détenteurs respectent les exigences des systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine visés à l’article 1.
Décision (CELEX 32006D0615) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/09/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0615)
RattachementDécision (CELEX 32006D0615)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0615)
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