(6) Le Royaume-Uni a pris des dispositions pour répondre aux préoccupations émises lors des contrôles effectués pour évaluer le fonctionnement des systèmes concernés et, en particulier, pour compléter le plan d’action proposé dans le délai imparti en prenant toutes les mesures nécessaires au renforcement des systèmes concernés afin d’assurer leur conformité avec le règlement (CE) no 21/2004 avant le 31 décembre 2006.
Décision (CELEX 32006D0615) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0615)
RattachementDécision (CELEX 32006D0615)
Versionacte d'origine du 13/09/2006 (CELEX 32006D0615)
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