Décision (CELEX 32006D0616) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/07/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0616)
RattachementDécision (CELEX 32006D0616)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0616)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32006D0616)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer l'instrument de confirmation formelle à l'effet d'engager la Communauté.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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