(5) La conclusion de la convention a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2004/579/CE du Conseil du 29 avril 2004, condition requise pour que la Communauté puisse devenir partie au protocole, en vertu de l'article 37, paragraphe 2, de la convention.
Décision (CELEX 32006D0616) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0616)
RattachementDécision (CELEX 32006D0616)
Versionacte d'origine du 24/07/2006 (CELEX 32006D0616)
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