Décision (CELEX 32006D0616) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0616)
RattachementDécision (CELEX 32006D0616)
Versionacte d'origine du 24/07/2006 (CELEX 32006D0616)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32006D0616)EUR-Lex →

(7) Dans la mesure où les dispositions du protocole relèvent des articles 179 et 181 A du traité, la conclusion du protocole devrait être approuvée au nom de la Communauté.

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