(10) Dans la mesure où les dispositions du protocole relèvent des articles 179 et 181 A du traité, la conclusion du protocole devrait être approuvée par le biais d'une décision distincte du Conseil.
Décision (CELEX 32006D0617) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0617)
RattachementDécision (CELEX 32006D0617)
Versionacte d'origine du 24/07/2006 (CELEX 32006D0617)
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