(6) La présente décision est sans préjudice de la position du Danemark en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par elle.
Décision (CELEX 32006D0617) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0617)
RattachementDécision (CELEX 32006D0617)
Versionacte d'origine du 24/07/2006 (CELEX 32006D0617)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.