Article considérant 15

(15) Pour fournir la preuve du préjudice subi et de son ampleur, l'entreprise bénéficiaire devra présenter le contrat de fourniture (demandant la fourniture d'une certaine quantité de produits agricoles pour une certaine date), le document de transport (précisant le nom du producteur, du transporteur, le produit agricole à transporter et la date de livraison) et, si le produit a été livré, la facture correspondante. L'indemnité sera versée aux entreprises qui fourniront, sur la base de contrats de fourniture réguliers, la preuve qu'elles n'ont pas pu respecter les clauses de ces derniers (délais, quantité, qualité et prix). Si le prix n'est pas indiqué dans le contrat, l'autorité compétente utilisera comme référence le prix indiqué sur la liste de la Chambre de commerce.