Décision (CELEX 32006D0620) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0620)
RattachementDécision (CELEX 32006D0620)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32006D0620)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32006D0620)EUR-Lex →

(16) Il semble qu'une indemnité soit également prévue pour les agriculteurs qui, en raison de la grève et des barrages routiers, n'ont pas pu ramasser leurs produits, qui ont ainsi été perdus. Dans ce cas, comme l'ont expliqué les autorités compétentes, le préjudice subi par les agriculteurs est calculé sur la base de rapports d'experts établis par des ingénieurs agronomes agréés concernant la valeur de la production sur les plants, que les bénéficiaires doivent présenter en même temps que les contrats passés pour ces produits.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0620. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).