(17) Lorsque le bénéficiaire livre ses produits à des coopératives ou à d'autres organismes associatifs, l'indemnité peut être payée soit au producteur lui-même soit à l'organisme. Sur la base des renseignements fournis, le préjudice et l'indemnité correspondante sont en tout état de cause établis au niveau du producteur individuel.
Décision (CELEX 32006D0620) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0620)
RattachementDécision (CELEX 32006D0620)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32006D0620)
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