(18) La surindemnisation et le cumul avec d'autres mesures d'aide sont exclus. Les éventuels paiements au titre de polices d'assurances et les revenus découlant d'une autre utilisation ou de la vente des produits agricoles concernés seront pris en considération dans le calcul de l'aide. Afin d'éviter toute double indemnisation des agriculteurs suite au paiement éventuel de dommages ou pénalités contractuels dus par les transporteurs en grève, les bénéficiaires devront déclarer qu'ils n'ont pas entamé de procédures contentieuses contre les transporteurs routiers concernés.
Décision (CELEX 32006D0620) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0620)
RattachementDécision (CELEX 32006D0620)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32006D0620)
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