(24) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a observé que les renseignements disponibles ne permettaient pas de conclure que l'événement concerné dans l'affaire en cause constituait un événement extraordinaire au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b).
Décision (CELEX 32006D0620) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0620)
RattachementDécision (CELEX 32006D0620)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32006D0620)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.