(33) Dans cette lettre, les autorités italiennes signalaient ne disposer d'aucun renseignement complémentaire de ceux déjà fournis dans la notification et confirmaient n'avoir pas encore mis le régime d'aide à exécution. Elles informaient également la Commission de leur intention de faire connaître la décision d'ouvrir la procédure concernant les mesures en cause en publiant au journal officiel régional un avis portant renvoi au Journal officiel de l'Union européenne C 127 du 29 mai 2003.
Décision (CELEX 32006D0620) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0620)
RattachementDécision (CELEX 32006D0620)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32006D0620)
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