Décision (CELEX 32006D0620) · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0620)
RattachementDécision (CELEX 32006D0620)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32006D0620)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32006D0620)EUR-Lex →

(39) L'interdiction exprimée à l'article 87, paragraphe 1, est suivie par les dérogations contenues au paragraphe 2 et au paragraphe 3 du même article.

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