(45) Eu égard à la référence spécifique à l'article 87, paragraphe 2, point b), que font les autorités italiennes et à la nature des aides en cause, qui s'avèrent ne relever d'aucune des autres dérogations visées à l'article 87, paragraphe 1, du traité, la seule dérogation qui pourrait s'appliquer est celle visée à l'article 87, paragraphe 2, point b).
Décision (CELEX 32006D0620) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0620)
RattachementDécision (CELEX 32006D0620)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32006D0620)
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