(46) L'applicabilité de la dérogation précitée doit être évaluée à la lumière des dispositions régissant l'octroi d'aides d'État dans le secteur agricole, à savoir les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(ci-après dénommées lignes directrices), entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Décision (CELEX 32006D0620) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0620)
RattachementDécision (CELEX 32006D0620)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32006D0620)
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